Depuis le 1er octobre, les patients en affection de longue durée (ALD) paient 85 % du prix des médicaments jugés utiles mais non indispensables — ceux dont le service médical rendu (SMR) est faible. Ils en étaient jusqu’alors exonérés, y compris quand ces médicaments figurent dans leur protocole de soins. Le décret qui l’organise a été signé le 16 avril et n’a jamais été soumis au Parlement. Son coût pour les patients n’a pas été rendu public : interrogée pour cet article, la Mutualité Française l’estime à vingt millions d’euros par an. Récit, à trois officines et en deux heures, du deuxième jour d’application du décret.
16 h 45
Quatre comptoirs, tous occupés. J’attends derrière une personne. Mon tour. J’explique mon cas en deux phrases. Le pharmacien comprend avant la fin.
« Si le médecin vous prescrit dans la partie ALD, il ne sera pas pris en charge à 100 % par l’ALD. Il faudra avoir une mutuelle. »
Il prend une feuille et dessine une ordonnance pour montrer. Une ordonnance bizone a deux parties, séparées par un trait : au-dessus, ce qui relève de l’affection de longue durée, payé intégralement par la Sécurité sociale ; au-dessous, le reste, partagé entre la Sécu et la complémentaire. Depuis la veille, certains médicaments inscrits au-dessus du trait se comportent comme s’ils étaient au-dessous.
Lesquels ? « Tous les médicaments PH2, donc en gros. » Je demande ce qu’est un PH2. « Il y a trois types de médicaments. La dénomination en pharmacie, c’est PH2, PH7 et PH4. C’est le pourcentage de remboursement Sécu-mutuelle. » Il hésite sur les taux. Le barème en compte trois : 65, 30 et 15. Il cite trois noms de mémoire : Gaviscon, Spasfon, le générique de Dexeryl.
Avez-vous reçu la liste des médicaments concernés ? Il cherche. Un message, un laboratoire, un canal professionnel. Il relit. « En fait, c’est pas une liste. »
Puis il explique ce qu’est un SMR faible : « que vous l’ayez ou que vous ne l’ayez pas, ça n’a pas changé grand-chose ; ça aide, mais c’est pas un médicament vital ». Et : « la Sécu a décidé de pouvoir faire des économies. »
16 h 58
Je marche jusqu’à la deuxième officine. Le décret, je l’ai lu la veille. Il tient en deux phrases, applicables depuis le 1er octobre.
Décret n° 2026-285 du 16 avril 2026, publié au Journal officiel le lendemain. Il ajoute à l’article R. 160-18 du code de la sécurité sociale une dérogation à l’article R. 160-11 : les assurés en ALD « supportent la participation prévue au 14° de l’article R. 160-5 ». La phrase existait depuis 2016, pour d’autres catégories d’assurés. L’article R. 160-11, qui porte l’exonération, reste intact. Il cesse seulement de s’appliquer à une catégorie de produits.
Le taux, lui, ne bouge pas. Quinze pour cent, fixé le 11 février 2010 par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM), qui réunit les trois régimes et arrête les taux de remboursement. C’est la vignette orange.
Seconde phrase du décret, à l’article R. 160-10 : quatre mots supprimés, « et pour leurs ayants droit ». Jusqu’au 1er octobre, une personne accidentée du travail et titulaire d’une rente était dispensée de ticket modérateur, et sa famille avec elle. Désormais, elle seule.
Il n’y a pas d’article trois. Pas de liste des médicaments visés. Pas d’estimation de ce que les patients vont payer. Pas d’étude d’impact — la loi la réserve aux projets de loi. Pas de plafond pour ceux qui en prennent plusieurs.
Un texte de deux phrases vient de modifier la protection de la quasi-totalité des 14,1 millions de personnes en ALD, et il ne dit pas sur quels produits il porte.
17 h 07
Deuxième officine. Trop de comptoirs pour les compter. Trois personnes devant moi, et pas de place pour reculer.
Je demande la liste des médicaments concernés. Le pharmacien répond par une couleur : « C’est la vignette, il y a Spasfon. » Il précise : orange. Et vous, vous l’avez reçue ? « Nous, c’est tous les médicaments. Après, je ne sais pas, enfin, il y en a tellement. Il y en a plein. »
Le logiciel, lui, sait. Le nouveau taux s’applique à la délivrance, sans intervention humaine. La mesure est passée par la mise à jour, pas par une note.
Je demande une simulation. Une boîte de Spasfon, combien sort de ma poche ?
« Vous payez 3,16 euros. »
Faisons l’arithmétique à la main. Trois euros seize. Remboursement à quinze pour cent : quarante-sept centimes. Sur chaque boîte, l’assuré acquitte une franchise médicale d’un euro, due même en ALD, et que les complémentaires ne peuvent pas rembourser dans le cadre des contrats responsables. La franchise absorbe le remboursement et dépasse. Le patient paie 3,16 euros et perçoit zéro, jusqu’au plafond annuel de ces franchises. Pour une boîte de Gaviscon, 4,23 euros confirmés au comptoir, soixante-trois centimes contre un euro : zéro également.
Je demande si des clients reposent la boîte en apprenant le prix. « Ça arrive tout le temps, il y en a beaucoup. » Depuis hier ? « Non, ils prennent. » Des gens reposent déjà des boîtes, faute d’une mutuelle qui suive. Pas encore à cause du décret.
17 h 22
Troisième comptoir. Pas de clients dans l’officine. On entend la musique de fond. La préparatrice est seule ; le pharmacien propriétaire arrivera pendant qu’on parle. Elle connaît le dossier, et cite les trois mêmes produits, « les plus fréquents, finalement ».
Combien de patients ont posé la question depuis la veille ? « Pour l’instant, on n’a eu aucune question. » Elle ajoute : « J’ai même pas fait d’ordonnance hier ni aujourd’hui pour voir. »
J’insiste sur la liste. Introuvable sur internet, introuvable au comptoir. Sa réponse est une adresse : « Il faut aller sur la base de données publiques du médicament. Vous avez tous les prix, tous les taux de remboursement. » Je fais remarquer que ce sera médicament par médicament, jamais la liste complète. Elle ne dit pas le contraire.
Le chiffre de 171 médicaments circule dans la presse professionnelle. L’Association nationale de défense contre la polyarthrite rhumatoïde (ANDAR) l’attribue à l’Assurance maladie. Il ne figure pas dans le décret. Un décompte suppose une énumération. Le décompte circule ; l’énumération, non. L’Assurance maladie met en ligne sa notice aux pharmaciens le 30 septembre, veille de l’entrée en vigueur : elle ne contient aucune liste. Entre le texte et le comptoir, ce sont des associations de patients qui ont fait le travail. Le 7 août, l’ANDAR publie trois moyens de savoir si un médicament est concerné : la base de données publique, le pharmacien, le relevé de remboursement.
Un recours annoncé, jamais déposé
France Assos Santé, fédération de près d’une centaine d’associations d’usagers agréées, annonce le 20 février 2026 saisir le Conseil d’État. Sept mois plus tard, aucune requête n’a été déposée. La fédération a réclamé la liste à l’administration. Ses demandes sont restées sans réponse.
Pourquoi cette liste n’existe-t-elle pas ? Je reprends le critère. Le décret ne vise pas des produits, il vise une catégorie : les médicaments dont le service médical rendu est classé faible dans toutes leurs indications thérapeutiques — c’est la rédaction du 14° de l’article R. 160-5 du code de la sécurité sociale. Le remboursement, lui, est calculé automatiquement à la délivrance, et le système ne sait pas pour quelle maladie le médicament est prescrit. Aucun texte ne donne la liste. Pour l’établir, il faut reprendre un par un les avis de la Haute Autorité de santé et vérifier, pour chaque médicament, qu’aucune de ses indications n’échappe au classement.
L’absence de liste, précise Yann Mazens, conseiller produits et technologies de la santé de la fédération, « complique l’argumentation — en particulier le moyen tiré de la disproportion de l’atteinte, qui suppose d’établir l’ampleur du reste à charge induit — mais ne l’empêche pas juridiquement ».
Un recours pour excès de pouvoir se dirige contre un acte, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’acte est public depuis le 17 avril ; son périmètre ne l’est toujours pas.
Le manque est le même aux deux bouts : le patient ne sait pas ce qu’il paie, et ceux qui le représentent n’ont pas pu mesurer ce qu’ils auraient attaqué.
« Des soins pertinents »
Sollicité par courriel le 2 octobre 2026, le cabinet de la ministre de la santé n’avait pas répondu à l’heure de publication. Sa seule explication publique tient en une phrase, rapportée par Egora, média destiné aux médecins, le 24 février 2026 : « Si on veut préserver ce système à 100 %, il faut garantir qu’on prenne en charge des soins pertinents. »
Ce que l’on sait de l’ALD tient à quelques chiffres publics. L’exonération est financée par l’ensemble des assurés. Elle coûte 15 milliards d’euros par an, selon l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l’Inspection générale des finances (IGF), sur des données de 2021. Les deux inspections avaient d’abord écrit 11,3 milliards. Un erratum de juillet 2025, après que la Drees a reconnu une erreur de base, a relevé le chiffre de près de quatre milliards. La Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) projette dix-huit millions de bénéficiaires en 2035. Si le périmètre n’est pas ajusté par le haut — ce qui est remboursé —, il le sera un jour par le bas : qui entre dans le dispositif.
Les deux inspections, dans une revue de dépenses sur les ALD remise en 2024, établissent un autre chiffre : 82 % du reste à charge d’un patient en ALD n’a aucun rapport avec son affection.
Reste ce que le critère ne sait pas faire. Le SMR mesure l’intérêt collectif d’un produit, pas son utilité pour une personne donnée à un moment donné ; France Assos Santé rappelle que certains de ces médicaments sont « indispensables dans le traitement de pathologies graves, invalidantes ou pour la gestion de leurs effets secondaires », et un antinauséeux à SMR faible peut conditionner la poursuite d’une chimiothérapie.
Le pharmacien de 16 h 45 avance un argument d’un autre ordre : moins de produits accessoires, c’est moins de médicaments accumulés, dont les personnes âgées sont les premières victimes.
2010
La vignette orange naît en janvier 2010, d’une recherche d’économies sur l’assurance maladie. Le décret n° 2010-6 du 5 janvier 2010, publié au Journal officiel le 6 janvier, crée une fourchette de participation de 80 à 90 % pour les médicaments à service médical rendu faible. Le remboursement tombe donc entre dix et vingt pour cent.
Des députés s’en inquiètent dès octobre 2009, avant la publication du décret, et interrogent le ministère de la santé. Il répond par écrit en mai 2010, deux fois.
« Cette baisse du niveau de remboursement n’affectera pas les personnes actuellement exonérées du ticket modérateur, notamment au titre d’une affection de longue durée ou du bénéfice de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC). » Réponses aux questions écrites n° 60136 et n° 60828, Assemblée nationale, treizième législature.
La garantie rend le taux de 15 % politiquement acceptable. Il passe. Seize ans plus tard, un décret de deux phrases fait exactement ce qu’elle excluait.
Le procédé a un précédent. Le 24 juin 2011, un décret retire l’hypertension artérielle sévère de la liste des ALD, après avis réservés de l’assurance maladie, des organismes complémentaires et de la Haute Autorité de santé. La députée socialiste Martine Carrillon-Couvreur reproche alors au texte d’avoir été « publié en toute hâte et sans aucune concertation » — question écrite n° 115065.
Cent trente millions
Mettons l’échelle. Les assurés en ALD sont 14,1 millions, un assuré sur cinq. En 2021, leurs dépenses de santé atteignaient 123 milliards d’euros et concentraient 67 % des remboursements de l’Assurance maladie. Le reste à charge moyen d’un patient en ALD s’établit à 840 euros par an avant remboursement de sa complémentaire, 1,8 fois celui d’un assuré ordinaire jusqu’à 80 ans. Au-delà de 85, il devient inférieur.
Quatre-vingt-dix millions d’euros par an. C’est l’économie attendue, inscrite dans la synthèse de la revue de dépenses Igas-IGF de juin 2024. Le rapport classe la mesure parmi les pistes qui « engendrent un report direct ou indirect (via les primes des complémentaires santé) vers les assurés ».
La Drees renvoie à la même revue, annexe VI, page 11. L’assurance maladie y rembourse environ 105 millions d’euros par an de médicaments à SMR faible liés à l’ALD. C’est tout ce qu’elle peut cesser de payer.
La Mutualité Française avance un troisième chiffre et, seule à ce jour, sa ventilation. Selon ses estimations, la mesure rapporterait 130 millions d’euros à l’assurance maladie : cent millions payés par les contrats de complémentaire santé, dix millions par la complémentaire santé solidaire, vingt millions restant à la charge des patients dont le contrat ne couvre pas ces médicaments. Le chiffrage porte sur le seul décret du 16 avril et sur une année pleine, à partir des dépenses de 2025.
Reste à savoir ce que couvrent les contrats. En 2021, 80 % des bénéficiaires voyaient ce ticket modérateur intégralement remboursé par leur complémentaire, selon la Drees. Vingt points séparent les contrats collectifs des contrats individuels : 90 % contre 71 %. Et 91 % des retraités relèvent d’un contrat individuel. Parmi les personnes en ALD, 3 % n’ont aucune couverture complémentaire, autant que dans le reste de la population. Et 16,2 % relèvent de la complémentaire santé solidaire, qui prend ces médicaments en charge intégralement — contre 12,3 % en population générale.
La phrase que les trois comptoirs répètent — la mutuelle prendra le relais — est donc vraie pour la plupart des contrats. Les vingt millions sont ce qu’elle laisse derrière.
Les données publiques de la Drees ne détaillent pas les dépenses de médicaments des patients en ALD par taux de remboursement. Le dernier millésime publié porte sur 2023, et l’enquête est biennale.
La Drees, elle, ne dit pas si elle a été sollicitée avant la décision. Elle « ne communique pas sur les travaux qu’elle est susceptible de mener en appui aux administrations centrales lorsqu’il s’agit de travaux préparatoires ».
Le 28 juillet 2026, le conseil de la Cnam examine la série de décrets qui suivra en août : le vote contre est unanime, trente-quatre voix, syndicats de salariés, patronat, mutualité, usagers confondus. L’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (Unocam) rend un avis défavorable unanime le 31 juillet, et qualifie de « montant sans précédent » le milliard et demi d’euros transféré. Le décret est signé.
Berlin, Bruxelles, Londres
L’Allemagne fait payer tous les assurés majeurs, malades chroniques compris : dix pour cent par boîte, de cinq à dix euros, et jamais plus que le prix du médicament. Mais le § 62 du code social fixe une Belastungsgrenze, un plafond annuel qui porte sur l’ensemble des participations et non sur les seuls médicaments : aucun assuré ne verse plus de 2 % des revenus annuels de son ménage, 1 % pour les malades reconnus en traitement continu d’une même affection grave. Au-delà, exonération totale pour l’année. L’Allemagne protège le malade chronique non par la nature du médicament, mais par le total de ce qu’il paie.
La Belgique fait, le 1er janvier 2026, exactement ce que fait la France : elle instaure un ticket modérateur minimum par boîte — un euro pour les bénéficiaires de l’intervention majorée, deux euros pour les autres —, y compris sur les spécialités d’importance vitale, par exemple contre le cancer, le diabète ou l’épilepsie. Mais la même loi étend son maximum à facturer aux deux dernières catégories de médicaments qui en restaient dehors. Et le pays abaisse de longue date, de cent euros, le plafond des ménages dont un membre a supporté au moins 450 euros de tickets modérateurs chacune des deux années précédentes. Le ministre a assumé la ponction ; le filet existait.
L’Angleterre facture 9,90 livres par médicament prescrit, tarif inchangé depuis le 1er mai 2024, mais en délivre environ 89 % gratuitement et maintient son medical exemption certificate, qui exonère une liste limitative d’affections — ni l’asthme ni l’hypertension n’y figurent.
Allemagne et Belgique plafonnent ce qu’un assuré peut payer dans l’année. L’Angleterre conserve son exonération par maladie. La France plafonne ses franchises et rien d’autre.
Janvier
À la troisième officine, la préparatrice regarde déjà 2027 : « la marge des grossistes baisse, donc les prix vont changer. »
Elle a raison. Un arrêté du 3 août 2026, publié au Journal officiel le 11 août, entre en vigueur le 20 janvier 2027 : le minimum de marge des grossistes-répartiteurs passe, selon Le Moniteur des pharmacies, de 30 à 22 centimes par boîte sur les médicaments les moins chers.
Le décret n° 2026-811 du 21 août déplace, au 1er janvier 2027, la fourchette de participation de 80-90 % à 93-97 %. Le remboursement de droit commun des médicaments à SMR faible tombera entre trois et sept pour cent. Le taux exact appartient à l’UNCAM. Elle ne l’a pas arrêté.
Le prix d’une boîte est administré : au prix du fabricant s’ajoutent la rémunération du grossiste, celle du pharmacien, puis la TVA. Abaisser la part du grossiste peut faire baisser le prix public, et avec lui le reste à charge du patient, qui en est un pourcentage. L’arrêté ne publie aucun prix nouveau : il faudra lire les vignettes au 20 janvier.
Reprenons la boîte de Spasfon. Aujourd’hui : 3,16 euros, 47 centimes de remboursement, un euro de franchise qui les absorbe. Le 1er janvier, le remboursement tombera à quelques centimes. Le 20 janvier, le prix changera. La franchise, elle, restera à un euro. Son plafond annuel est passé de 50 à 70 euros le 1er octobre, par le décret n° 2026-858 du 11 septembre. Des trois chiffres, deux ne sont pas connus : le taux que l’UNCAM n’a pas fixé, et le prix qui sortira du nouveau barème. La boîte baissera peut-être de quelques centimes. Le remboursement, lui, de plus de la moitié.
Il restera à savoir sur quels médicaments, exactement, tout cela s’applique.
