Dans un rapport publié en janvier 2026, la Cour des comptes dresse un bilan accablant de la réforme du système d’immatriculation des véhicules introduite en 2017. Une externalisation massive vers le secteur privé, conduite sans garde-fous suffisants, a ouvert la voie à des fraudes d’une ampleur considérable : plus de 550 millions d’euros de préjudice financier estimé pour la seule période 2022-2024, un million de véhicules potentiellement hors de tout contrôle de l’État, et une réponse publique dont les magistrats financiers jugent qu’elle arrive trop tard et demeure trop timorée.
La réforme de 2017 : simplifier, au prix d'une perte de maîtrise
Il y a bientôt une décennie, le plan « Préfecture nouvelle génération » (PPNG), entré en vigueur le 6 novembre 2017, a transformé de fond en comble la délivrance des certificats d’immatriculation, que l’usage courant continue d’appeler cartes grises. L’ambition était louable : mettre fin aux queues dans les halls des préfectures, réduire les délais de traitement et recentrer l’administration territoriale sur ses missions régaliennes de sécurité et de contrôle de légalité. Le résultat a été une dématérialisation intégrale des démarches et une délégation massive à des opérateurs privés.
Cent cinquante guichets « cartes grises » et 1 900 postes d’agents ont été supprimés, remplacés par un réseau de neuf centres d’expertise et de ressources des titres (CERT). Dans le même temps, les ressources allouées à la délivrance des titres d’immatriculation ont chuté de 57 % entre 2016 et 2021. Pour absorber une demande qui, loin de se réduire, représente quelque douze millions de cartes grises délivrées chaque année, le ministère de l’intérieur a encouragé les professionnels de l’automobile à se substituer aux anciens guichets. Ces acteurs privés – concessionnaires, loueurs, experts, assureurs – sont désormais habilités à saisir directement les opérations dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV), sans passer par l’administration.
En 2020, près de 39 000 professionnels disposaient d’une telle habilitation, soit 60 % de plus qu’au lancement du dispositif en 2009. Bien qu’en légère décrue depuis lors, leur nombre reste encore de l’ordre de 32 000 à ce jour. Ensemble, ils sont à l’origine de 75 % des quelque 29 millions d’opérations enregistrées chaque année dans le SIV.
Une logique de « confiance a priori » aux conséquences désastreuses
Le talon d’Achille de cette architecture réside dans la légèreté délibérée des conditions d’habilitation. Le rapport de la Cour des comptes décrit avec précision les formalités requises pour accéder au SIV : un extrait K-bis, une copie de pièce d’identité, un casier judiciaire vierge et une déclaration d’activité. L’entretien préalable avec le candidat, pourtant « fortement recommandé » par la réglementation, est « rarement réalisé ». Aucune consultation du fichier des antécédents judiciaires (TAJ) n’est possible pour les services instructeurs.
À cette première faille s’en ajoute une seconde, tout aussi grave. Pour accéder techniquement au SIV, chaque professionnel doit obtenir un certificat numérique auprès d’un prestataire de certification électronique. Or aucune règle n’impose à ces prestataires de vérifier l’authenticité des pièces justificatives présentées, ni de limiter le nombre de certificats qu’ils délivrent. Résultat : un même certificat peut servir à opérer sous plusieurs numéros d’habilitation – le phénomène dit des « clés numériques volantes » –, et des campagnes de hameçonnage (phishing) ciblant les professionnels habilités ont permis à des tiers malveillants de dérober ces précieux sésames numériques.
La Cour des comptes ne mâche pas ses mots. Dans ses propres termes, les opérations réalisées par les professionnels habilités sont « largement hors de contrôle et peuvent conduire à de mauvaises pratiques, par méconnaissance ou pour fraudes » – formulation extraite, précisent les magistrats, de documents internes du ministère de l’intérieur lui-même.
Des fraudes en nombre et en ampleur
Plus d’une trentaine de scénarios frauduleux distincts ont été recensés par les services compétents. Ils se déclinent en trois grandes catégories. Sur le plan fiscal : fraude à la TVA par fausse exportation, évasion du malus écologique (taxe CO2), contournement des taxes régionales à l’immatriculation. Sur le plan de la sécurité routière : falsification de procès-verbaux de contrôle technique, remise en circulation de véhicules gravement endommagés. Sur le plan de l’ordre public : ré-immatriculation de véhicules volés, constitution de sociétés fictives servant de paravent à des activités criminelles.
La fraude aux cartes mobilité inclusion (CMI) illustre la perméabilité du dispositif aux abus fiscaux ciblés. Ces cartes permettent à leurs titulaires de demander une exonération du malus écologique lors de l’achat d’un véhicule neuf. Le plafond d’exonération a été progressivement relevé – de 10 500 euros en 2019 à 60 000 euros en 2024 –, faisant de cette niche un outil très lucratif pour les fraudeurs. Les modes opératoires sont variés : recours à un titulaire de CMI comme prête-nom rémunéré, réutilisation frauduleuse d’un justificatif valide déjà employé dans un autre dossier, usage de CMI contrefaites. Le CERT-CIV de Poitiers a détecté un cas dans lequel une même CMI a servi à formuler six demandes d’exonération successives entre 2022 et 2024, pour un avantage fiscal cumulé de près de 280 000 euros. Extrapolé à l’ensemble du territoire national, le préjudice lié à ce seul mécanisme est estimé par la Cour à environ 90 millions d’euros sur les cinq dernières années.
Les « garages fictifs », symbole d'une fraude systémique
Le phénomène des « garages fictifs » constitue le cas le plus préoccupant, tant par son ampleur que par ses ramifications criminelles. Ce schéma repose sur la création de sociétés commerciales fictives, déclarées comme exerçant une activité de négoce automobile mais dépourvues de toute existence physique réelle. Leurs gérants sont identifiés grâce à des documents falsifiés ou à des identités usurpées. Une fois immatriculées dans le registre des entreprises et habilitées – ou associées à un professionnel habilité –, ces entités fantômes enregistrent des véhicules en « déclaration d’achat » (DA), un régime dérogatoire qui permet d’acquérir un véhicule sans établir un nouveau certificat d’immatriculation au nom du vrai propriétaire.
L’anonymat ainsi garantie est une aubaine pour de multiples usages illicites : infractions routières en toute impunité, dissimulation de véhicules volés ou accidentés, et, plus grave encore, utilisation par des réseaux criminels pour des opérations de « go fast », des braquages ou des tentatives d’assassinat, selon les cas documentés par la direction nationale de la police judiciaire et la gendarmerie nationale.
Le centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) a mis en lumière l’ampleur du phénomène en constatant une hausse de 160 % des excès de vitesse supérieurs à 50 km/h entre 2016 et 2022. Ses investigations ont permis d’identifier 291 sociétés fictives ou radiées au nom desquelles sont immatriculés en déclaration d’achat frauduleuse près d’un million de véhicules – soit environ 1,7 % du parc immatriculé en France.
La Cour des comptes a procédé à une estimation minutieuse du préjudice financier pour la période 2022-2024 : 166 millions d’euros de contraventions pour excès de vitesse non réglées, 90 millions d’euros d’amendes et forfaits de stationnement impayés, et près de 300 millions d’euros de taxes d’immatriculation non perçues, soit un total de plus de 550 millions d’euros. Ce chiffre, soulignent les magistrats, n’est qu’une estimation partielle : il ne tient pas compte des années antérieures à 2022, ni de la fraude à la TVA sur les transactions automobiles concernées.
Une réponse judiciaire quasi inexistante
L’insuffisance des sanctions aggrave encore la situation. Les fraudes identifiées par les services de l’État ne donnent lieu à un signalement aux procureurs de la République qu’à hauteur de 9 % des cas en 2024, contre 27 % en 2020. Ce taux, divisé par trois en quatre ans, révèle une démobilisation préoccupante des agents préfectoraux, qu’alimentent mécaniquement les très faibles suites judiciaires obtenues. Moins de 7 % des signalements effectués débouchent sur des poursuites devant une juridiction.
La chancellerie met en avant la qualité « très inégale » des signalements transmis, souvent incomplets ou mal argumentés. Elle souligne par ailleurs que les parquets, surchargés par des affaires impliquant des violences intrafamiliales ou des mineurs, ne font pas de la fraude à l’immatriculation une priorité. Le résultat est un sentiment d’impunité qui alimente directement l’expansion des fraudes.
Des réformes tardives et encore insuffisantes
Bien que la lutte contre la fraude documentaire ait été érigée en priorité dès 2017 dans le cadre du PPNG, la stratégie ministérielle dédiée n’a vu le jour qu’en 2020. Les premières mesures concrètes n’ont été prises qu’à partir du second semestre 2022. Un nouveau plan d’actions, finalisé en mai 2025 par la délégation à la sécurité routière, marque une avancée plus opérationnelle : durcissement des conditions d’habilitation, suppression des professionnels inactifs de la base de données, enquêtes administratives de sécurité obligatoires pour les nouveaux candidats, blacklistage des certificats numériques frauduleux.
La loi du 13 juin 2025 visant à « sortir la France du piège du narcotrafic » a par ailleurs introduit une disposition créant l’obligation de soumettre tout candidat à une habilitation à une enquête administrative réalisée par le service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS). Cependant, en raison de « divergences d’appréciation juridique » internes au ministère, cette mesure d’application directe n’a pas été prise en compte dans l’arrêté modificatif du 1er juillet 2025. La Cour relève avec sévérité ce retard évitable.
Un arrêté modificatif du 1er juillet 2025 a par ailleurs restreint les conditions d’accès au SIV : exigence d’un an d’ancienneté minimale d’activité professionnelle, obligation de justifier d’une activité d’immatriculation « stable et significative », réduction de la durée des habilitations de cinq à trois ans. L’objectif affiché est de réduire de 15 % le nombre de professionnels habilités, pour le ramener à environ 27 000. Pour la Cour, ce seuil demeure insuffisant : avec 54 % des professionnels habilités réalisant en moyenne moins de 75 opérations par an, c’est-à-dire moins de 5 % du total des enregistrements, la marge de réduction reste considérable sans affecter la fluidité du système.
La refonte du SIV, rendez-vous décisif repoussé à 2028
Au cœur de tous les espoirs de réforme se trouve la refonte technique du SIV, dont le déploiement complet a été repoussé de 14 mois à l’automne 2025, pour n’intervenir désormais qu’au premier semestre 2028 – avec un surcoût estimé entre 8 et 10 millions d’euros. Ce report est d’autant plus dommageable que le nouveau système doit intégrer, dès sa conception, des outils robustes de détection des fraudes en amont de la délivrance des titres.
Le principe cardinal de la réforme est en effet un renversement de la logique actuelle : passer d’un contrôle a posteriori, intervenant après la délivrance du certificat, à une détection en temps réel des anomalies permettant de bloquer la délivrance en cas de suspicion. Cette architecture préventive, techniquement réalisable dans le nouveau SIV selon les propres termes du ministère, aurait dû être la priorité absolue. Elle est encore repoussée aux calendes.
La Cour formule six recommandations précises, dont certaines exigent une mise en œuvre dès 2026 : lancement de nouvelles campagnes de contrôle des professionnels habilités sur les typologies de fraude émergentes, élaboration d’une cartographie des risques de fraude externe, relèvement substantiel des exigences d’habilitation, suppression du renouvellement tacite des conventions, obligation d’identité numérique sécurisée pour l’obtention des certificats d’accès au SIV, et intégration d’une détection préventive dans le futur système.
