Deux ans après la saisine de la Cour internationale de justice (CIJ) par l’Afrique du Sud, l’affaire dite “Afrique du Sud c. Israël” entre dans une phase procédurale décisive. Le dépôt, le 12 mars 2026, du contre-mémoire israélien — obtenu après deux reports — coïncide avec une vague d’interventions étatiques aux positionnements radicalement opposés. Reflet saisissant des clivages qui traversent la diplomatie mondiale, cette procédure s’impose d’ores et déjà comme l’une des plus complexes de l’histoire de la Cour.
Le 29 décembre 2023, l’Afrique du Sud déposait devant la Cour une requête accusant Israël de violer la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza. Plus de deux ans plus tard, la procédure a considérablement évolué, entraînant dans son sillage une coalition hétéroclite d’États — certains pour soutenir Pretoria, d’autres pour défendre Tel-Aviv — qui transforme ce litige bilatéral en véritable révélateur des fractures du droit international.
Le 12 mars 2026, Israël a transmis à la Cour son contre-mémoire, document par lequel il répond point par point aux arguments écrits de l’Afrique du Sud déposés en octobre 2024. Ce calendrier, déjà repoussé une première fois au 12 janvier 2026 puis à nouveau au 12 mars à la demande d’Israël, traduit ce que des juristes spécialisés en droit international qualifient de stratégie dilatoire. L’ordonnance de la CIJ du 14 avril 2025 avait fixé ce délai à la suite d’une seconde demande de prorogation formulée par Tel-Aviv. Au stade suivant, Israël dispose de la faculté — prévue par le Statut de la Cour — de soulever des exceptions préliminaires contestant sa compétence avant tout examen du fond. Si Tel-Aviv y recourt, la Cour devrait tenir des audiences sur ces exceptions et rendre un arrêt interlocutoire avant de statuer sur le fond, repoussant toute décision définitive au-delà de 2027 au minimum.
Une mobilisation sans précédent des États tiers
C’est le volume et la nature des interventions étatiques qui confèrent à cette affaire sa portée historique. En vertu de l’article 63 du Statut de la Cour — qui reconnaît à tout État signataire d’une convention le droit d’intervenir dans une procédure relative à son interprétation — au moins quatorze pays ont formellement annoncé leur intention de rejoindre la procédure. Parmi eux, la Belgique (décembre 2025), les Pays-Bas et l’Islande (11 mars 2026) ont déposé des déclarations d’intervention aux côtés de l’Afrique du Sud.
Le 12 mars 2026, la Namibie a également déposé une déclaration d’intervention dans le même sens — un geste lourd de symbolique pour un pays dont l’histoire nationale est marquée par le génocide des Hereros et des Namas perpétré par le IIe Reich allemand entre 1904 et 1908. Ce crime de masse, qui fit entre 65 000 et 80 000 victimes, n’a été officiellement reconnu par l’Allemagne qu’en mai 2021, au terme de cinq années de négociations avec Windhoek. À l’inverse, les États-Unis, la Hongrie et les Fidji ont, ce même jour, déposé à leur tour des déclarations d’intervention dans cette affaire. Le Paraguay avait pris une position analogue dès le 3 mars 2026.
Cette fracture diplomatique — plusieurs États européens et africains aux côtés de l’Afrique du Sud d’un côté, les États-Unis, la Hongrie, le Paraguay et les Fidji en soutien à Israël de l’autre — n’est pas fortuite. Elle reproduit les lignes de clivage qui structurent les débats au Conseil de sécurité de l’ONU (Organisation des Nations unies), où Washington a à plusieurs reprises exercé son droit de veto sur les résolutions relatives au conflit gazaoui.
Trois ordonnances contraignantes, une conformité contestée
Avant même que le fond soit examiné, la CIJ a rendu trois ordonnances de mesures conservatoires juridiquement contraignantes. La première, en date du 26 janvier 2024, jugeait “plausible” — au sens du seuil juridique requis pour déclencher des mesures conservatoires, sans préjuger du fond — l’accusation de génocide, et enjoignait Israël de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir la commission d’actes génocidaires, garantir l’accès à l’aide humanitaire et préserver les éléments de preuve. Une seconde ordonnance, adoptée par quatorze voix contre deux le 28 mars 2024, prescrivait la levée immédiate des obstacles à l’acheminement de l’aide, la Cour constatant que la famine sévissait déjà dans l’enclave. Le 24 mai 2024, la juridiction allait plus loin en ordonnant à Israël de cesser immédiatement son offensive militaire dans le gouvernorat de Rafah, tout en réaffirmant ses injonctions précédentes.
Ces prescriptions sont demeurées, pour l’essentiel, sans application, selon l’OCHA (Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies), dont les rapports documentent depuis lors des obstacles persistants à l’accès humanitaire. Le secrétaire général António Guterres a qualifié la situation à Gaza de “désastreuse” début 2026, invoquant aussi bien la poursuite des frappes que le manque chronique de nourriture et de services essentiels. Selon les données du ministère de la Santé de Gaza — chiffres jugés fiables par l’Organisation et par l’OMS (Organisation mondiale de la santé) —, au moins 71 395 personnes avaient perdu la vie dans l’enclave en janvier 2026.
Les implications du droit international en question
Au plan juridique, l’affaire soulève une interrogation fondamentale sur l’effectivité du droit international : que vaut une ordonnance contraignante de la juridiction suprême des Nations unies si elle reste lettre morte ? La Cour ne dispose d’aucun mécanisme propre d’exécution forcée ; le Conseil de sécurité, théoriquement compétent pour y pourvoir aux termes de la Charte, s’est révélé incapable d’agir — les États-Unis ayant à plusieurs reprises opposé leur veto aux résolutions relatives à ce dossier.
Parallèlement à la procédure contentieuse, la CIJ a rendu le 22 octobre 2025 un avis consultatif — demandé par l’Assemblée générale de l’ONU — sur les obligations d’Israël concernant la présence onusienne et l’accès à l’aide humanitaire dans les territoires palestiniens occupés. La Cour y a conclu qu’Israël doit s’abstenir d’entraver les activités de l’organisation — et de l’UNRWA (Agence des Nations unies pour les réfugiés de Palestine) en particulier — ainsi que celles des organisations humanitaires et des États tiers présents dans ces mêmes territoires. Bien que non contraignant, cet avis s’inscrit dans une jurisprudence consultative désormais établie — la Cour avait déjà conclu, en juillet 2004, que la construction du mur de séparation en Cisjordanie était contraire au droit international.
La procédure en cours peut être comparée à l’affaire Gambie c. Myanmar, engagée en 2019 au sujet du génocide des Rohingyas. Après des audiences sur le fond tenues en janvier 2026, la Cour entame son délibéré ; sa décision finale est attendue en 2026, soit sept ans après la saisine initiale. Ce précédent donne la mesure du temps judiciaire dans des affaires aussi complexes : un arrêt définitif sur le fond du litige gazaoui n’est guère attendu avant 2028.
Contexte humanitaire et situation en Cisjordanie
La procédure judiciaire se déroule sur fond d’une crise humanitaire dont les agences onusiennes ne cessent de documenter l’aggravation. Si l’état de famine formellement déclaré depuis août 2025 a été levé en décembre, l’ONU avertit que Gaza pourrait y retomber dès 2026 faute d’un approvisionnement soutenu.
Le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) documente, dans ses rapports 2025, des déplacements forcés massifs de Palestiniens en Cisjordanie — sous l’effet conjugué de l’expansion des implantations coloniales et d’opérations militaires dans les camps de réfugiés — ainsi qu’à Gaza, qualifiant cette dynamique de risque de nettoyage ethnique visant à imposer un changement démographique permanent dans les territoires occupés. Ces développements alimentent directement le dossier soumis à la Cour, dont le récent avis consultatif a d’ores et déjà abordé la légalité de la politique de colonisation au regard du droit international.
